Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
À jour au 8 septembre 2026
loi 2019/023
En vigueur depuis le 2026-09-08
5 dispositions
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Sommaire
- TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
- TITRE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE
- ARTICLE 1Les dispositions de l'article deuxième alinéa 1 de la loi de finances pour l'exercice 2018 relatives à la taxation à l'exportation sont modifiées ainsi qu'il suit
- TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER.- Objet
- TITRE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE ARTICLE CINQUIEME.-Taxation à l'exportation
- TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER.- Objet
- TITRE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE ARTICLE CINQUIEME.-Taxation à l'exportation
- ARTICLE 2Les dispositions de l'article deuxième alinéa 2 de la loi de finances pour l'exercice 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit : « Les marchandises faisant l'objet d'une mesure spéciale d'exonération totale, partielle ou de suspension des droits et taxes de douane, doivent avant toute réexpédition ou réexportation, donner lieu à l'acquittement préalable de la fraction des droits et taxes de douane non liquidés lors de leur importation, lorsqu'elles sont réexportées en l'état ».
- CHAPITRE 24 — ; les pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour
- ARTICLE 3Les intrants soumis au droit d'accises qui sont utilisés comme matière première pour la fabrication d'autres produits finis sont exonérés du droit d'accises ad valorem à l'importation, à la double condition :
- ARTICLE 4Le bénéfice de ce régime est subordonné à la validation préalable par l'Administration des Douanes du programme d'investissement projeté ainsi
- ARTICLE 5En cas de non respect du programme d'investissement validé, l'entreprise perd de plein droit le bénéfice des avantages douaniers concédés et est tenu de reverser les droits et taxes de douane initialement exemptés, sans préjudice des pénalités et intérêts de retard prévus par la législation en vigueur.
- CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ARTICLE QUINZIEME.-
- LIVRE 1 — IMPOTS ET TAXES
- TITRE 1 — IMPOTS DIRECTS
- CHAPITRE 1 — IMPOT SUR LES SOCIETES
- SECTION 3 — BENEFICE IMPOSABLE A- FRAIS GENERAUX condition qu'ils ne soient pas exagérés :
- SECTION 7 — OBLIGATIONS DES PERSONNES IMPOSABLES Le reste sans changement.
- SECTION 8 — ETABLISSEMENT DE L'IMPOT sens de l'article 8 ter (nouveau) du présent code ;
- CHAPITRE 2 — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
- SECTION 4 — OBLIGATIONS COMPTABLES Le reste sans changement.
- SECTION 6 — MODALITES DE PERCEPTION SOUS-SECTION III REVENUS FONCIERS plus-value pour le compte du vendeur.
- CHAPITRE 3 — L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
- SECTION 5 — MESURES INCITATIVES A-MESURES RELATIVES A LA PROMOTION DE L'EMPLOI JEUNE
- TITRE 2 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX DROITS D'ACCISES
- CHAPITRE 1 — CHAMP D'APPLICATION
- SECTION 2 — OPERATIONS IMPOSABLES ARTICLE 127.- Sont imposables les opérations ci-après :
- SECTION 3 — EXONERATIONS épargne; Le reste sans changement.
- SECTION 5 — DROIT D'ACCISES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
- CHAPITRE 2 — MODALITES DE CALCUL
- SECTION 3 — LIQUIDATION B – TAUX de la manière suivante : taux super élevé : 50%
- CHAPITRE 3 — MODALITES DE PERCEPTION ET DECLARATIONS
- SECTION 1 — PERCEPTION plateformes. fiscale. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- TITRE 4 — IMPOTS ET TAXES DIVERS
- CHAPITRE 2 — TAXE DE SEJOUR - Etat : 35%
- TITRE 5 — FISCALITES SPECIFIQUES
- CHAPITRE 3 — FISCALITE FORESTIERE
- SECTION 1 — TAXE D'ABATTAGE
- SECTION 4 — CAUTIONNEMENT .................................. ..................................
- TITRE 6 — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
- CHAPITRE 5 — PAIEMENT DES DROITS ET CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER
- SECTION 2 — OBLIGATION DE PAIEMENT banques. notaire pour suite de la procédure.
- CHAPITRE 11 — FIXATION DES DROITS
- SECTION 1 — DROITS PROPORTIONNELS ARTICLE 342.- Sont soumis au taux moyen :
- CHAPITRE 12 — SANCTIONNENT L'INOBSERVATION DE CES OBLIGATIONS
- SECTION 1 — ACTES EN CONSEQUENCE ET ACTES PRODUITS EN JUSTICE Le reste sans changement.
- SECTION 2 — AU RECEVEUR délai.
- SECTION 4 — COMMISSAIRES-PRISEURS ET COURTIERS DE COMMERCE blanc ni interligne et par ordre de numéro, à savoir :
- CHAPITRE 1 — TARIFS DES DROITS D'ENREGISTREMENT
- SECTION 1 — DROITS PROPORTIONNELS ARTICLE 543.- Sont soumis : Le reste sans changement.
- CHAPITRE 2 — TARIFS DES DROITS DE TIMBRE
- SECTION 2 — TIMBRE SPECIAL A CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS G – TIMBRE SPECIFIQUE SUR CERTAINS DOCUMENTS
- CHAPITRE 14 — TIMBRE ET CONTRIBUTION DU TIMBRE
- SECTION 3 — TIMBRE DE DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS ET DIVERS G – TIMBRE SPECIFIQUE SUR CERTAINS DOCUMENTS
- SECTION 6 — DISPOSITIONS DIVERSES Le reste sans changement. droit de timbre payé.
- CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS ET SANCTIONS
- SECTION 1 — Le reste sans changement.
- SECTION 11 — SOUS-TITRE IV CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
- CHAPITRE 5 — DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- LIVRE 2
- LIVRE 0 — PROCEDURES FISCALES SOUS-TITRE I ASSIETTE DE L'IMPOT
- CHAPITRE 0 — OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
- SECTION 1 — OBLIGATIONS DECLARATIVES SOUS-SECTION I PRINCIPE GENERAL document matérialisant les transactions économiques.
- CHAPITRE 1 — DROIT DE CONTROLE
- SECTION 3 — MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE SOUS-SECTION I VERIFICATION SUR PLACE
- SECTION 5 — LIMITES DU DROIT DE CONTROLE exceptionnelles dûment motivées.
- CHAPITRE 1 — SANCTIONS FISCALES
- SECTION 1 — PENALITES D'ASSIETTE SOUS-SECTION II ABSENCE DE DECLARATION ou un crédit.
- SECTION 2 — SANCTIONS PARTICULIERES Le reste sans changement. documents fiscaux en ligne.
- CHAPITRE 1 — JURIDICTION CONTENTIEUSE
- SECTION 1 — RECOURS PREALABLE DEVANT L'ADMINISTRATION FISCALE SOUS-SECTION III
- TITRE 0 — ontestée desdites impositions durant le délai imparti pour l'examen de sa
- SECTION 3 — PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOUS-SECTION V
- CHAPITRE 2 — JURIDICTION GRACIEUSE
- SECTION 1 — COMPETENCE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- SECTION 2 — DEMANDE DES CONTRIBUABLES SOUS-SECTION I FORME DE LA DEMANDE
- CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES RESSOURCES ARTICLE SEIZIÈME :
- CHAPITRE 4 — AFFECTATION DES RECETTES
- SECTION 1 — COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE ARTICLE DIX-SEPTIEME l'Environnement et du Développement Durable ».
- SECTION 2 — PLAFONNEMENT DES TAXES AFFECTEES AUXORGANISMES PUBLICS ARTICLE TRENTE-SEPTIEME
- TITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
- CHAPITRE 1 — EVALUATION DES RESSOURCES BUDGETAIRES ARTICLE QUARANTE-QUATRIEME
- CHAPITRE 2 — EVALUATIONS DES CHARGES DU BUDGET DE L'ETAT ARTICLE QUARANTE-SIXIEME
- CHAPITRE 3 — EQUILIBRE BUDGETAIRE ARTICLE QUARANTE-HUITIEME PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- CHAPITRE 4 — FINANCEMENT GLOBAL ET HABILITATIONS ARTICLE QUARANTE-NEUVIEME
- TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE CINQUANTE-TROISIEME
- TITRE 2 — CREDITS OUVERTS
- CHAPITRE 1 — CREDITS DU BUDGET GENERAL ARTICLE CINQUANTE-QUATRIEME PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- CHAPITRE 1 — PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE | 49 860 000 | 49 860 000
- CHAPITRE 2 — SERVICES RATTACHES A LA PRESIDENCE | 6 938 000 | 6 938 000
- CHAPITRE 3 — ASSEMBLEE NATIONALE | 20 682 000 | 20 682 000
- CHAPITRE 4 — SERVICES DU PREMIER MINISTRE | 17 925 787 | 17 925 787
- CHAPITRE 5 — CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL | 1 712 000 | 1 712 000
- CHAPITRE 6 — MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES | 34 236 000 | 34 236 000
- CHAPITRE 10 — MINISTERE DES MARCHES PUBLICS | 16 536 000 | 16 536 000
- CHAPITRE 11 — CONTROLE SUPERIEUR DE L'ETAT | 5 091 000 | 5 091 000
- CHAPITRE 12 — DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE | 104 798 504 | 104 486 000
- CHAPITRE 16 — MINISTERE DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE | 76 068 789 | 72 436 000
- CHAPITRE 17 — MINISTERE DE LA COMMUNICATION | 6 167 000 | 6 167 000
- CHAPITRE 18 — MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | 65 228 000 | 65 228 000
- CHAPITRE 19 — MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'INNOVATION | 10 902 000 | 10 902 000
- CHAPITRE 20 — MINISTERE DES FINANCES | 56 383 899 | 56 233 899
- CHAPITRE 21 — MINISTERE DU COMMERCE | 8 258 000 | 8 213 000
- CHAPITRE 22 — MINISTERE DE L'ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | 63 559 000 | 63 559 000
- CHAPITRE 23 — MINISTERE DU TOURISME ET DES LOISIRS 14 442 000 14 392 000
- CHAPITRE 25 — MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES 406 270 000 404 935 000
- CHAPITRE 26 — MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION CIVIQUE 23 237 646 23 237 646
- CHAPITRE 27 — MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL 44 494 130 44 447 000
- CHAPITRE 28 — MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 7 458 000 7 458 000
- CHAPITRE 29 — MINISTERE DES MINES, DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE 10 575 000 10 575 000
- CHAPITRE 30 — MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL 91 896 186 90 851 186
- CHAPITRE 31 — MINISTERE DE L'ELEVAGE, DES PECHES ET DES INDUSTRIES ANIMALES 34 887 510 34 887 510
- CHAPITRE 32 — MINISTERE DE L'EAU ET DE L'ENERGIE 245 714 923 244 209 500 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- CHAPITRE 33 — MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE | 31 900 472 | 17 312 000
- CHAPITRE 35 — MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE | 19 734 420 | 19 319 000
- CHAPITRE 36 — MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS | 492 295 976 | 459 609 000 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- CHAPITRE 39 — MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ARTISANAT | 11 544 850 | 11 544 850
- CHAPITRE 40 — MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE | 217 427 558 | 213 651 000 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- CHAPITRE 43 — MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE 8 380 000 8 380 000
- CHAPITRE 45 — MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 39 193 000 39 193 000
- CHAPITRE 46 — MINISTERE DES TRANSPORTS 13 918 000 13 918 000 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- CHAPITRE 55 — PENSIONS 222 686 000 222 686 000
- CHAPITRE 56 — DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE 472 200 000 472 200 000
- CHAPITRE 57 — DETTE PUBLIQUE INTERIEURE 539 720 000 539 720 000
- CHAPITRE 60 — SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS 267 242 000 267 242 000
- CHAPITRE 65 — DEPENSES COMMUNES 294 739 101 294 739 101
- CHAPITRE 92 — PARTICIPATIONS 30 000 000 30 000 000
- CHAPITRE 93 — REHABILITATION/RESTRUCTURATION 15 900 000 15 900 000
- CHAPITRE 94 — INTERVENTIONS EN INVESTISSEMENTS 102 686 494 102 686 494
- CHAPITRE 95 — REPORT 8 000 000 8 000 000 TOTAL 2020 5 040 711 072 4 951 700 000
- CHAPITRE 0 — BIP TOTAL 2019 2020 2019 2020 2019 2020 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- CHAPITRE 2 — CREDITS DES COMPTES SPECIAUX ARTICLE CINQUANTE-SIXIEME (Unité: milliers FCFA)
- TITRE 3 — DISPOSITIONS SPECIALES
- CHAPITRE 1 — GARANTIES, CONVENTIONS ET DETTES DES TIERS ARTICLE CINQUANTE-SEPTIEME
- TITRE 3 — DISPOSITIONS SPECIALES
- CHAPITRE 1 — GARANTIES, CONVENTIONS ET DETTES DES TIERS ARTICLE CINQUANTE-SEPTIEME
- TITRE 3 — DISPOSITIONS SPECIALES
- CHAPITRE 1 — GARANTIES, CONVENTIONS ET DETTES DES TIERS ARTICLE CINQUANTE-SEPTIEME