ARTICLE 17

(1) Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds National de l'Environnement et du Développement Durable ». (2) Le Fonds National de l'Environnement et du Développement retrace : 1. En recettes : a) le produit des amendes de transaction telle que prévue par la loi cadre relative à la gestion de l'environnement ; b) les sommes recouvrées aux fins de remise en l'état des sites ; c) les frais d'examen des termes de références relatifs aux Etudes d'Impact Environnemental et Social et Audits Environnementaux ; d) les frais d'examen des rapports d'Etudes d'Impact Environnemental et Social et d'audits environnementaux ; e) les frais d'examen des dossiers d'agrément des bureaux d'études aux Etudes d'Impact Environnemental et Social et Audits environnementaux ; f) les frais de visas techniques ; g) les frais de délivrance des manifestes de traçabilité des déchets ; h) les frais d'examen des dossiers de permis environnemental ; i) les contributions des donateurs internationaux ; j) les contributions volontaires ; k) les frais d'inspection et produit des amendes prévues par le régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun; l) les contributions des collectivités territoriales décentralisées et ou des associations désireuses de promouvoir la protection de l'environnement et le développement durable ; m) la subvention de l'Etat ; n) dons, legs et aides diverses ; 2. En dépenses : a) les contributions au financement de l'audit environnemental ; b) les appuis aux projets de développement durable ; c) les appuis à la recherche et à l'éducation environnementale ; d) les appuis aux programmes de promotion des technologies propres ; e) les appuis aux initiatives locales en matière de protection de l'environnement et de développement durable ; f) les appuis aux associations agréées engagées dans la protection de l'environnement qui mènent des actions significatives dans ce domaine; g) les appuis aux actions des départements ministériels dans le domaine de la gestion de l'environnement.