Les ordonnances visées aux articles cinquante-huitième, cinquante-neuvième et soixantième ci-dessus sont déposées aux Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, aux fins de ratification, à la session parlementaire qui suit leur publication.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 61 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018/akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019