ARTICLE 3 — Les intrants soumis au droit d'accises qui sont utilisés comme matière première pour la fabrication d'autres produits finis sont exonérés du droit d'accises ad valorem à l'importation, à la double condition :
a) qu'ils ne soient pas produits localement alors qu'ils sont nécessaires à la
production industrielle locale;
b) que l'importateur ait préalablement obtenu une attestation spécifique
d'exonération délivrée par l'administration des Impôts.
ARTICLE SEPTIEME.-Taux réduit du tarif extérieur commun à l'importation de
certains véhicules de transport
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 3 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019