Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 662

Lorsque la demande d'extradition est rejetée, l'étranger ne peut plus faire l'objet d'une extradition ultérieure vers le même pays et pocr les mêmes faits.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 119

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L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedure d'extradition Procedures particulieres

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SECTION 662

Sommaire

article 662 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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