Le dossier de demande d'extradition est, après vérification des pièces par le
Ministre chargé des Extérieures, transmis au Ministre chargé de la Justice qui, après s'être
assuré de la régularité de la procédure, saisit pour exécution, le parquet de la résidence de
l'étranger.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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