Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 651

Le dossier de demande d'extradition est, après vérification des pièces par le Ministre chargé des Extérieures, transmis au Ministre chargé de la Justice qui, après s'être assuré de la régularité de la procédure, saisit pour exécution, le parquet de la résidence de l'étranger.

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L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedure d'extradition Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 651

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ARTICLE 656Code de procédure pénale

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article 651 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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