Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 649

L'extradition est refusée lorsque : a) les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises au Cameroun ; b) la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation camerounaise ou celle de l'Etat requérant au moment de la réception de la demande d'extradition ; c) les infractions concernées ont déjà été définitivement jugées par les juridictions répressives camerounaises.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 116

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L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedure d'extradition Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 649

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article 649 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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