Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 10 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 647

Les dispositions de l'article 646 sont applicables à l'étranger incarcéré en exécution d'une contrainte par corps.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 116

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'extradition L'extradition demandee par un gouvernement etranger Procedure d'extradition Procedures particulieres

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 647

Renvoie à

Sommaire

article 647 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte