Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, avant six heures du matin et
après six heures du soir ; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du
Juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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