Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3

ARTICLE 605

Aujourd'hui
Le jour de la signification et celui de l'échéance ne seront point comptés pour tous actes. Lorsque le dernier jour d'un délai quelconque de procédure est un jour férié, le délai sera prorogé jusqu'au lendemain.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 71

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article 605 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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