On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logements et vêtements ; sur
les séparations d'entre mari et femme, divorces, questions d'état, ni sur aucune des contestations qui
seraient sujettes à communication au ministère public.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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