Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3

ARTICLE 584

Aujourd'hui
Les actes de l'instruction, et les procès-verbaux du ministère des arbitres seront faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 68

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TITRE UNIQUE Des arbitrages

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article 584 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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