Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3

ARTICLE 599

Aujourd'hui
La requête civile pourra être prise contre les jugements arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunaux ordinaires. Elle sera portée devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l'appel.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 70

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article 599 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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