Le présent Code sera exécuté trois mois après sa publication au Journal officiel du
Cameroun ; en conséquence tous procès qui seront intentés depuis cette époque seront instruits
conformément à ses dispositions.
Ce même Code s'appliquera, quelle que soit la date de l'assignation, à tous litiges frappés d'appel
après la date susvisée.
Sont abrogés tous arrêtés contraires au présent Code et notamment celui du 1er février 1926 et ceux
qui l'ont complété ou modifié.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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