Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 0

ARTICLE 580

Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 68

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 580 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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