Le jour de la signification et celui de l'échéance ne seront point comptés pour tous
actes.
Lorsque le dernier jour d'un délai quelconque de procédure est un jour férié, le délai sera prorogé
jusqu'au lendemain.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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