Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3

ARTICLE 602

Aujourd'hui
Sauf dans les cas où les lois ou décrets n'en disposent autrement, les nullités d'exploits ou actes de procédure sont facultatifs pour le Juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 70

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article 602 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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