Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3

ARTICLE 600

Aujourd'hui
Ne pourront cependant être proposés pour ouvertures : 1° L'inobservation des formes ordinaires, si les parties n'en étaient autrement convenues, ainsi qu'il est dit en l'article 582 ; 2° Le moyen résultant de ce qu'il aura été prononcé sur des choses non demandées, sauf à se pourvoir en nullité suivant l'article ci-après.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 70

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

TITRE UNIQUE Des arbitrages

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Renvoie à

Sommaire

article 600 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte