Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 0

ARTICLE 597

Les règles sur l'exécution provisoire des jugements des tribunaux sont applicables aux jugements arbitraux.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 70

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 597 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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