Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3

ARTICLE 596

Aujourd'hui
L'appel des jugements arbitraux sera porté savoir : devant les Tribunaux de Première Instance ou justice de paix à compétence étendue pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des Juges de paix ; et devant la Cour d'Appel pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort de la compétence des Tribunaux de Première Instance ou des justices de paix à compétence étendue.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 70

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TITRE UNIQUE Des arbitrages

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article 596 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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