Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 0

ARTICLE 586

Le décès, lorsque les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis. Le délai pour instruire et juger sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 69

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article 586 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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