Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 0

ARTICLE 582

Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement convenues.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 68

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 582 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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