Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3

ARTICLE 577

Aujourd'hui
On ne peut compromettre sur les dons et legs d'aliments, logements et vêtements ; sur les séparations d'entre mari et femme, divorces, questions d'état, ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 68

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article 577 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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