Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout
ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les
dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part,
ou avec dispense du rapport.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur
n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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