La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés
dont la durée est illimitée, et s'opère par une renonciation notifiée à tous les associés, pourvu que cette
renonciation soit de bonne foi, et non faite à contre-temps.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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