La société finit:
1 ° Par l'expiration du temps pour lequel elle a ét é contractée;
2° Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation;
3° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés;
4° Par la mort civile, l'interdiction ou la déconfi ture de l'un d'eux;
5° Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 172
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.