L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de
plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être
payée.
Il en est de même à l'égard des sommes qu'il a prises dans la caisse sociale, à compter du jour
où il les en a tirées pour son profit particulier.
Le tout sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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