La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous
les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent actuellement, et les profits qu'elles pourront en tirer.
Elles peuvent aussi y comprendre toute autre espèce de gains; mais les biens qui pourraient leur
advenir par succession, donation ou legs, n'entrent dans cette société que pour la jouissance: toute
stipulation tendant à y faire entrer la propriété de ces biens est prohibée, sauf entre époux et
conformément à ce qui est réglé à leur égard.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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