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Code civil

5 résultats
Book 3 › Title 4 (2)
article 1384 du Code civil
PAPADOPOULOS. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.73 8. Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond - Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars 1969, bull. des arrêts
Page source 133
article 1383 du Code civil
articles 1382 et 1383 du C. civ. ayant pour origine le vol ou le détournement d’un car est différente d’une action en revendication faite en vertu
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Book 3 › Title 20 (1)
article 2279 du Code civil — En fait de meubles, la possession vaut titre
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel il la tient. 1. Revendication (action
Page source 225
Book 3 › Title 11 (2)
article 1953 du Code civil
sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques
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article 1954 du Code civil
sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAP. III Du séquestre SECT. I Des diverses espèces de séquestre
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

3 résultats
Chapter 13 (1)
article 71 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation ou non par le possesseur des registres relatifs aux biens culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des biens
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article 2 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements
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article 4 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit : - des biens volés ou acquis illicitement; - des biens situés en zone de conflits armés; - des biens situés
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Code général des impôts Cameroun

3 résultats
Book 0 › Chapter 7 (2)
article 606 du Code général des impôts Cameroun
fixé à 25 000 F CFA par personne et par voyage pour les vols internationaux et à 1 000 F CFA par personne et par voyage pour…vols nationaux
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Page source 219
article 605 du Code général des impôts Cameroun
institué un droit de timbre d’aéroport pour tous les vols commerciaux à partir du territoire camerounais
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Page source 219
Book 1 › Title 2 › Chapter 1 › Section 2 (1)
article 127 du Code général des impôts Cameroun — Sont imposables les opérations ci-après :
voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. 15) les ventes de biens et les presta- tions de services effectuées
Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Page source 88

Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

1 résultats
Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
voyage à l'occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. Article 137 bis (nouveau).- Toutefois, l'exclusion prévue à l'article
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Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales

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Chapter 3 (1)
article 16 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales
peine privative de liberté pour fait contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour
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CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

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Title 4 › Chapter 3 (1)
article 43 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances
complicité de ces infractions ; CEMAC 18 - s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou escroquerie ; - s’il a été déclaré
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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique

3 résultats
Title 2 › Chapter 3 (1)
article 66 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
dans lesquelles les titres d'emprunt émis par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés
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Title 2 › Chapter 4 (2)
article 70 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser
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article 104 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique
arrêtées par le ministre chargé des finances. En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser
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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

1 résultats
Title 5 (1)
article 100 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes
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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

1 résultats
Title 0 (1)
article 154 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés — Sont modifiés comme il suit
crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction àla réglementation des changes
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Formes voisines du mot — volante, volé

Ces dispositions correspondent à une forme du mot, pas au mot lui-même — l'index de recherche les regroupe.

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

1 résultats
Chapter 13 (1)
article 69 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer. (2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable
Page source 15

Code civil

1 résultats
Book 1 › Title 2 (1)
article 52 du Code civil
état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages- intérêts des parties
Page source 3
Correspondances littérales en anglais (15)

Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.

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International Labour Organisation Convention of 28 June 1930 concerning Forced or Compulsory Labour

6 résultats
Section 2 of the International Labour Organisation Convention of 28 June 1930 concerning Forced or Compulsory Labour
1. For the purposes of this Convention the term forced or compulsory labour shall mean all work or service which is exacted from any person under the menace of any penalty and for which the said person has not offered hi
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Section 9 of the International Labour Organisation Convention of 28 June 1930 concerning Forced or Compulsory Labour
Except as otherwise provided for in Article 10 of this Convention, any authority competent to exact forced or compulsory labour shall, before deciding to have recourse to such labour, satisfy itself-- (a) that the work t
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Section 13 of the International Labour Organisation Convention of 28 June 1930 concerning Forced or Compulsory Labour
1. The normal working hours of any person from whom forced or compulsory labour is exacted shall be the same as those prevailing in the case of voluntary labour, and the hours worked in excess of the normal working hours
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Section 15 of the International Labour Organisation Convention of 28 June 1930 concerning Forced or Compulsory Labour
1. Any laws or regulations relating to workmen's compensation for accidents or sickness arising out of the employment of the worker and any laws or regulations providing compensation for the dependants of deceased or inc
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Section 17 of the International Labour Organisation Convention of 28 June 1930 concerning Forced or Compulsory Labour
Before permitting recourse to forced or compulsory labour for works of construction or maintenance which entail the workers remaining at the workplaces for considerable periods, the competent authority shall satisfy itse
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Section 24 of the International Labour Organisation Convention of 28 June 1930 concerning Forced or Compulsory Labour
Adequate measures shall in all cases be taken to ensure that the regulations governing the employment of forced or compulsory labour are strictly applied, either by extending the duties of any existing labour inspectorat
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Law No 2019/019 of 24 december 2019 on the promotion of official languages in Cameroon

1 résultats
Section 4 of the Law No 2019/019 of 24 december 2019 on the promotion of official languages in Cameroon
The State shall encourage the promotion of official languages in private entities, employers' and labour organizations, civil society organizations and voluntary agencies.
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Law on the development of associated gas

1 résultats
Chapter 4 (1)
Section 15 of the Law on the development of associated gas
(1) Administrative and technical monitoring shall include: - assessment of compliance with standards of flaring; - verification of volumes of gas flared; - upkeep of equipment and facilities; - safety of persons and prop
Page source 8

Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations

2 résultats
Chapter 5 (1)
Section 27 of the Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations
(1) Where a Contracting Authority cannot determine beforehand the volume or pace of orders for routine supplies or services it needs, it may resort to a framework agreement. (2) Framework agreements are contracts conclud
Page source 9
Chapter 9 (1)
Section 103 of the Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations
(1) The Project Manager or any overseer of the procedures for the award or execution of a contract shall be liable in case of complicity. Complicity shall involve: a) omission or negligence to conduct controls or to give
Page source 34

ILO Convention of 28 June 1952 concerning Minimum Standards of Social Security

1 résultats
Title 13 (1)
Section 69 of the ILO Convention of 28 June 1952 concerning Minimum Standards of Social Security
A benefit to which a person protected would otherwise be entitled in compliance with any of Parts II to X of this Convention may be suspended to such extent as may be prescribed-- (a) as long as the person concerned is a
Page source 24

Labour Code

1 résultats
Title 4 › Chapter 3 (1)
Section 75 of the Labour Code
(1) Apart from compulsory levies, reimbursement of the value of any facilities provided in conformity with the provisions of Section 66 (3) and any deposits which may be stipulated in collective agreements or individual
Page source 31

Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities

3 résultats
Title 3 › Chapter 1 (3)
Section 183 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
(1) Regional councillors shall participate as of right in the deliberations of the board of their council of attachment in an advisory capacity. (2) The mayor may, by his own volition or at their request, invite represen
Page source 43
Section 190 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
Voluntary resignations shall be tendered through registered letter to the mayor with copy to the representative of the State. They shall be final on the date of acknowledgement of receipt by the mayor or, failing such ac
Page source 45
Section 304 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
Voluntary resignation letters shall be sent by registered letter to the President of the Regional Council, with a copy to the representative of the State. They shall be final from the date of receipt by the President of
Page source 72

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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Droit de timbre d’aeroport Operations d'execution du budget Agrement, autorisation prealable, declaration et interdictions Champ d’application Circulation des biens du patrimoine culturel Dispositions relatives au code general des impots Dispositions relatives aux ressources Impots et taxes