Il ne peut être créé de Commission d'enquête parlementaire
lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps
que ces poursuites sont en cours. Si une Commission a déjà été créée, sa
mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits
qui ont motivé sa création.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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