Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 14

ARTICLE 89

L'Assemblée Nationale peut seule, sur proposition de son Président ou de la Commission, décider de la publication de tout ou partie du rapport d'une Commission d'enquête parlementaire.

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SECTION 89

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