Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 14

ARTICLE 80

Les membres du Gouvernement sont tenus de répondre oralement aux questions orales, par écrit aux questions écrites. SECTION II DES PETITIONS SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEME

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