Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 14

ARTICLE 76

(1) Tout Député qui désire poser des questions orales ou écrites à un membre du Gouvernement, doit les remettre au Président de l'Assemblée Nationale qui les fait tenir au membre du Gouvernement interpellé, après communication à l'Assemblée Nationale. (2) Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune allusion d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés. (3) Les questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt.

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SECTION 76

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