Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution
À jour au 12 juillet 2017
loi 2017/009En vigueur depuis le 2017-07-1243 dispositions