Lex Cameroun

Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution › Chapter 2

ARTICLE 6

Le Conseil elabore chaque annee, sur la base des rapports budgetaires, un rapport sur l'activite economique et sociale suivant les orientations definies par le President de la Republique pour approbation.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 1

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Sommaire

article 6 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009
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