Le Conseil donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou
de decret a caractere economique, social, culturel et environnemental dont il
est saisi par le President de la Republique.
(1) Il peut etre saisi par le President de la Republique pour avis sur
toute question a caractere economique, social, culturel et environnemental.
(2) Le Conseil peut a la demande du President de la Republique
proceder a des enquetes sur la mise en oeuvre du plan de developpement
economique, social, culturel et environnemental, sur l'evolution de la conjoncture
et proposer des mesures susceptibles d'ameliorer la production et la
consommation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2017
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article 4 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009