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Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution › Chapter 7

ARTICLE 38

Aujourd'hui
(1) Les membres du Conseil Economique et Social sont astreints à l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle. (2) Ils doivent, en outre, s'abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la dignité de leurs fonctions.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée) Page source 10

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Sommaire

article 38 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009
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