Lex Cameroun

Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution › Chapter 7

ARTICLE 38

(1) Les membres du Conseil Economique et Social sont astreints à l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle. (2) Ils doivent, en outre, s'abstenir de tout comportement susceptible de compromettre la dignité de leurs fonctions.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2017 Page source 10

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Sommaire

article 38 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009
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