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Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution › Chapter 5

ARTICLE 33

Aujourd'hui
(1) Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil sont inscrits au budget de l'Etat. (2) Le Président du Conseil est l'ordonnateur principal du budget du Conseil. Il peut, le cas échéant, désigner des ordonnateurs délégués.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée) Page source 9

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Dispositions financieres

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Sommaire

article 33 du Loi n°2017/009 du 12 JUIL 2017 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social, en abrege « CES » ci-apres denomme « le Conseil », conformement aux dispositions de l'article 54 de la Constitution /akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-009
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