ARTICLE 99

La COBAC peut nommer un liquidateur bancaire aux établissements de crédit ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément et aux entreprises qui exercent sans agrément l'activité bancaire. Le liquidateur bancaire est désigné par la Commission Bancaire sur une liste dressée par l'Autorité Monétaire Nationale ou, à défaut, de sa propre initiative. Acet effet, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC propose àla COBAC un panel comportant au minimum trois (3) dossiers de candidatures. En cas d'urgence, le Président de la COBAC procède àla nomination du liquidateur sous réserve de ratification par la COBAC lors de sa prochaine session.