La COBAC peut nommer un liquidateur bancaire aux établissements de
crédit ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément et aux entreprises qui exercent sans
agrément l'activité bancaire.
Le liquidateur bancaire est désigné par la Commission Bancaire sur une liste dressée par
l'Autorité Monétaire Nationale ou, à défaut, de sa propre initiative.
Acet effet, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général Adjoint de la COBAC propose
àla COBAC un panel comportant au minimum trois (3) dossiers de candidatures.
En cas d'urgence, le Président de la COBAC procède àla nomination du liquidateur sous
réserve de ratification par la COBAC lors de sa prochaine session.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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