L'assistant du liquidateur bancaire perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire fixée par le Président de la COBAC, sur proposition du liquidateur bancaire.
Le montant de cette rémunération est arrêté en tenant compte du dernier salaire brut versé au directeur général adjoint sortant de l'établissement de crédit, de la rémunération du liquidateur bancaire et des pratiques de la place.
La proposition du liquidateur bancaire tient compte notamment de la nature et du volume du portefeuille ainsi que de la situation de l'établissement concerne.
Le cabinet d'expertise ou l'expert indépendant perçoit une rémunération ^"«^116 forfaitaire et/ou, le cas échéant, une commission fixées par le Président de la COBAC, sur proposition du liquidateur bancaire tenant compte de la taille de 1établissement ainsi que de la nature et du volume des prestations effectuées.
Page X Sous-section 4 De la responsabilité du liquidateur bancaire
Texte officiel
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article 108 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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