CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 106

Le liquidateur bancaire perçoit une rémunération mensuelle foifaitaire fixée par la COBAC, sur proposition du Président de la COBAC. Le montant de cette rémunération est arrêté en tenant compte du dernier salaire brut versé au directeur général sortant de l'établissement de crédit et des pratiques de la place. La proposition du Président de la COBAC tient compte notamment de la nature et du volume du portefeuille ainsi que de la situation de l'établissement concerne.

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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article 106 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte

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