Le liquidateur bancaire perçoit une rémunération mensuelle foifaitaire fixée
par la COBAC, sur proposition du Président de la COBAC.
Le montant de cette rémunération est arrêté en tenant compte du dernier salaire brut versé
au directeur général sortant de l'établissement de crédit et des pratiques de la place.
La proposition du Président de la COBAC tient compte notamment de la nature et du
volume du portefeuille ainsi que de la situation de l'établissement concerne.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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