Le liquidateur bancaire perçoit, en outre, une commission spéciale qui ne
saurait excéder 1% des recettes perçues en numéraire au titre du recouvrement des
créances, à l'exclusion des compensations etabandons.
Le règlement effectif de cette commission spéciale n'intervient qu'ares accord du
Président de la COBAC sur rapport de vérification d'une mission de la COBAt,.
Le liquidateur bancaire peut bénéficier, le cas échéant, des avantages en nature accordés
au directeur général sortant de l'établissement de crédit.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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