Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 112

Aujourd'hui
Les fonctions de liquidateur bancaire prennent fin notamment par le terme de sa mission, le non-renouvellement de son mandat ou par révocation. En cas d'urgence, le Président de la COBAC révoque le liquidateur bancaire et procédé a son remplacement dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé asa nomma ion. La décision de révocation est notifiée àl'intéressé et àl'Autorité monétaire. Le remplacement du liquidateur bancaire intervient dans les mêmes conditions que celles qui ont présidé à sanomination. Le liquidateur bancaire qui cesse ses fonctions effectue une nouveau liquidateur bancaire, en présence d'un représentant de la COBAC et du ju^e- commissaire. Le liquidateur bancaire demeure responsable de la tenue et de la conservation des documents comptables pendant un délai de cinq (5) ans.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 38

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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article 112 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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