; La décision nommant le liquidateur bancaire précise les modalités de calcul
de sa rémunération qui comprend une partie fixe et une partie proportionnelle.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 37
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.