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CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 105

Aujourd'hui
; La décision nommant le liquidateur bancaire précise les modalités de calcul de sa rémunération qui comprend une partie fixe et une partie proportionnelle.
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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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article 105 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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