Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 109

Aujourd'hui
Nonobstant le recours àl'expertise ou l'assistance visées à1article 103, le liquidateur bancaire est seul responsable de l'exécution des missions fixees dans la décision le nommant.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 38

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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Sommaire

article 109 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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