Sauf cas de faute personnelle dûment prouvée, la responsabilité civile du
liquidateur bancaire à l'égard des tiers ne peut être engagée pour les opérations de
liquidation des biens exécutées dans le cadre du présent règlement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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