Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 110

Aujourd'hui
Sauf cas de faute personnelle dûment prouvée, la responsabilité civile du liquidateur bancaire à l'égard des tiers ne peut être engagée pour les opérations de liquidation des biens exécutées dans le cadre du présent règlement.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 38

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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Sommaire

article 110 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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