Dès notification de la décision nommant le liquidateur bancaire aux dirigeants sociaux età l'Autorité monétaire avec ampliation à la Direction nationale de la BEAC, les pouvoirs du conseil d'administration etde la direction générale prennent fin.
Tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale sont transférés au liquidateur bancaire.
Le liquidateur bancaire engage la personne morale pour tous les actes de la liquidation des biens.
Les actes, droits et actions de la personne morale concernant son patrimoine sont accomplis ou exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le liquidateur bancaire.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 25-04-2014
Page source 36
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article 102 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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