Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 102

Aujourd'hui
Dès notification de la décision nommant le liquidateur bancaire aux dirigeants sociaux età l'Autorité monétaire avec ampliation à la Direction nationale de la BEAC, les pouvoirs du conseil d'administration etde la direction générale prennent fin. Tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale sont transférés au liquidateur bancaire. Le liquidateur bancaire engage la personne morale pour tous les actes de la liquidation des biens. Les actes, droits et actions de la personne morale concernant son patrimoine sont accomplis ou exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le liquidateur bancaire. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 36

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Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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Sommaire

article 102 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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