Dès notification de la décision nommant le liquidateur bancaire aux
dirigeants sociaux età l'Autorité monétaire avec ampliation à la Direction nationale de la
BEAC, les pouvoirs du conseil d'administration etde la direction générale prennent fin.
Tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne
morale sont transférés au liquidateur bancaire.
Le liquidateur bancaire engage la personne morale pour tous les actes de la liquidation
des biens.
Les actes, droits et actions de la personne morale concernant son patrimoine sont
accomplis ou exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le liquidateur
bancaire.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 36
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.