peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été commis soit : a) à l'aide de violences ; b) avec port d'arme…véhicule automobile. (2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol avec des violences ayant entraîné la mort d'autrui ou des blessures graves, telles

francs, celui qui porte atteinte à la fortune d'autrui : a) par vol, c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui ; b) par abus de confiance

L'article 318 ci-dessus est applicable : 1. à celui qui s

celui qui fait publiquement l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'Etat

PAPADOPOULOS. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.73 8. Garde - Vol- Préposé - Doute - Juges du fond - Appréciation souveraine. L’arrêt qui relève que le maître…Article 1384 du code civil : Responsabilité du gardien et du commettant. Vol de voiture. CS, Arr. n° 132 du 11 Mars 1969, bull. des arrêts

articles 1382 et 1383 du C. civ. ayant pour origine le vol ou le détournement d’un car est différente d’une action en revendication faite en vertu

Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte…vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui- ci son recours contre celui duquel il la tient. 1. Revendication (action

sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques

sont· pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure. CHAP. III Du séquestre SECT. I Des diverses espèces de séquestre

état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages- intérêts des parties

Pour déterminer si le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé ou illicitement exporté a agi de bonne foi, il sera tenu compte des circonstances…consultation ou non par le possesseur des registres relatifs aux biens culturels volés ou illicitement exportés, ou des organismes susceptibles de le renseigner sur le statut des biens

possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer. (2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable

juridiques et techniques destinées à défendre le patrimoine culturel contre toute dégradation, pollution, vol, dévalorisation ou autre forme de nuisance liées aux activités de fouilles, de prélèvements

Suivant le caractère conflictuel ou litigieux arboré, il s'agit : - des biens volés ou acquis illicitement; - des biens situés en zone de conflits armés; - des biens situés

fixé à 25 000 F CFA par personne et par voyage pour les vols internationaux et à 1 000 F CFA par personne et par voyage pour…vols nationaux

institué un droit de timbre d’aéroport pour tous les vols commerciaux à partir du territoire camerounais

voyage à l’occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. 15) les ventes de biens et les presta- tions de services effectuées

voyage à l'occasion des ventes de titres de transport pour les vols intérieurs. Article 137 bis (nouveau).- Toutefois, l'exclusion prévue à l'article

vendre au public, directement ou indirectement, à forfait ou à la commission ; vols charters : services aériens de transport public, non réguliers, de passagers à des fins touristiques

exploitation des vols charters est autorisée à partir de tout pays émetteur de touristes dans le cadre des voyages à forfait. (2) Les modalités d'application

façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty Series • Nations Unies — Recueil des Traités

capture ou tente de capturer illicitement un aéronef au sol ou en vol

service afin de causer la mort des personnes au sol ou en vol

informations fausses de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol ou au sol, des passagers, des membres de l'équipage, des navigants, des personnels

aide d'armes des catégories visées au paragraphe f ci-dessus ; h. du vol avec port d'arme à feu ; i. des infractions de toute nature

peine privative de liberté pour fait contraire à la probité notamment pour vol, détournement de deniers publics, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux ou pour

complicité de ces infractions ; CEMAC 18 - s’il a été condamné pour vol, abus de confiance, abus de biens sociaux, ou escroquerie ; - s’il a été déclaré

vol, de perte ou de sinistre survenu dans une armurerie, le responsable du dépôt rend compte sans délai au Ministre chargé de l'Administration Territoriale, par l'intermédiaire

disperse des matières nucléaires ou des sources radioactives, sans autorisation requise ; b. vole ou recèle des matières nucléaires ou des sources radioactives ; utilise des matières nucléaires

dans lesquelles les titres d'emprunt émis par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés

perte, de vol, de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser

arrêtées par le ministre chargé des finances. En cas de pertes, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé des finances peut autoriser

crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction à la réglementation des changes

assureur qui couvre les stocks gagés contre les risques de vol, d'incendie et de détérioration totale ou partielle ainsi que la désignation de l'établissement domiciliataire

crédit de l'Etat, tentative ou complicité de ces infractions ; - pour vol, abus de confiance, escroquerie, émission de chèque sans provision, infraction àla réglementation des changes