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Voies d'exécution

Saisie immobilière

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Conditions de la saisie immobilière
• Incidents de la saisie immobilière
• Mise de l'immeuble sous main de justice
• Préparation de la vente
• Vente

La loi

• ARTICLE 246Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 247Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 248Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 249Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 250Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 251Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 252Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 253Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 254Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 255Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 256Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 257Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 258Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 259Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 260Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 261Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 262Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 263Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 264Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 265Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 266Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 267Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 268Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 269Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 270Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 271Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 272Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 273Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 274Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 275Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 276Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 277Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 278Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 279Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 280Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 281Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 282Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 283Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 284Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 285Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 286Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 287Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 288Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 289Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 290Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 291Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 292Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 293Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 294Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 295Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 296Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 297Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 297-1Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 298Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 299Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 300Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 301Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 302Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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• ARTICLE 304Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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• ARTICLE 306Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 307Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 308Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 309Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 310Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 311Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 312Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 313Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 314Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 315Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 316Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 317Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 318Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 319Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 320Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 321Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 322Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 323Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 100/2020, Pourvoi n° 205/2019/PC: Coopérative d’habitat du personnel de COTECNA c/ Ibrahima THIOUB et autres
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 285/2019, Pourvoi n° 014/2017/PC: Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara c/ ELH. MOUSTAPHA Harouna
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 28-11-2019
• Arrêt n° 004/2016, Pourvoi n° 004/2013/PC du 11/01/2013 : CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 21-01-2016
• Arrêt n° 130/2015, Pourvoi n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 131/2015, Pourvoi n° 016/2013/PC du 05/02/2013 : La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse c/ Compagnie Financière de L'Estuaire (COFINEST) Sa.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 135/2015, Pourvoi n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 108/2015, Pourvoi n° 026/2010/PC du 11 mars 2010 : Société Immobilière les Merveilles dite SCI LES MERVEILLES c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 22-10-2015
• Arrêt n° 099/2015, Pourvoi n° 125/2011/PC du 28 décembre 2011 : Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA c/ Mahaman Rabiou MOUSSA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2015
• Arrêt n° 089/2015, Pourvoi n° 039/2012/PC du 27/04/2012 : Société de Services Médicaux dite SERMED c/ Bank Of Africa dite BOA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-07-2015
• Arrêt n° 061[bis]/2015, Pourvoi n° 030/2007/PC du 22/03/2007 : BIRAHIM DIAGNE c/ 1) HOUTINKINE LOPY, 2) Société Nationale de Recouvrement.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2015
• Arrêt n° 074/2015, Pourvoi n° 031/2010/PC du 19 mars 2010 : Les Héritiers de feu EL HADJ MAMADOU OURY DIALLO et Veuve Bilkhissa CHERIF c/ EL HADJ Mamadou DEM, DIALLO Mohamed et Madame DIALLO née Hadja MBALOU KABA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2015
• Arrêt n° 043/2015, Pourvoi n° 087/2010/PC du 29/09/2010, Affaire : Abdoulaye LO c/ La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 051/2015, Pourvoi n° 123/2011/PC du 27/12/2011, Affaire : AMSATOU GUEYE c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 054/2015, Pourvoi n° 046/2012/PC du 10/05/2012, Affaire : Banque Régionale de solidarité du Mali dite BSR Mali c/ Fatoumata DIABY.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 062/2015, Pourvoi n° 123/2012/PC du 13/09/2012, Affaire : Monsieur Abdoulaye DIA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 008/2015, Pourvoi n° 068/2009/PC du 23/07/2009, Affaire : Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA c/ 1) Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA, 2) Ayants droits de GARBA Aoudou.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-03-2015
• Arrêt n° 043/2014, Pourvoi n° 024/2008/PC du 21/04/2008 : Succession Edouard Assiba JOHNSON, Monsieur Couadjo JOHNSON c/ Monsieur Ayayi Koudahin ANENOU, Entreprise Transit NETADI, Banque Togolaise de Développement (BTD), Maître Galolo SOEDJEDE.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-04-2014
• Arrêt n° 052/2013, Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S. (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) c/ Oumou Salamata TALL, Habibou DATT (Conseils : SCPA TALL et Associés), Les héritiers de feu Moctar
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-06-2013
• Arrêt n° 016/2013, pourvoi n° 016/2008/PC du 03/04/2008 : Banque Omnifinance c/ Société Metal Trading SA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 07-03-2013
• Suit n° HCB/06S/2012, Ntarikon Cooperative Credit Union Ltd c/ MBELIKA Olivian NAH and LEFANG Christopher TAH, SOYE Jean and YUMDOM Emmanuel NAH.
  High Court of Mezam 19-11-2012
• Jugement contradictoire n° 087/CCM/12, Société Générale de Banques au Bénin c/ SOMUS - HB et Hervé Euloge Sègla Hodjeakpodji Zanvoedo.
  Tribunal de Première Instance de Porto-Novo 13-09-2012
• Arrêt n° 021/2012, Affaire : TRAZIE Zamblé Roger (Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour) c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 15-03-2012
• Arrêt n° 014/2012, Affaire : SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles (Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour) c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA (Conseils :
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-03-2012
• Arrêt n° 010/2012, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE AU NIGER dite BIA-NIGER (Conseil : Maître BOULAMA Yacouba, Avocat à la Cour) c/ Abdoulaye Baby BOUYA (Conseil : Maître MOUNKAILA YAYE, Avocat à la Cour).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-03-2012
• Arrêt n° 009/2012, Affaire : ABDOULAYE BABY BOUYA (Conseil : Maître Mounkaïla Yaye, Avocat à la Cour) c/ BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER POUR LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT DITE BINCI (Conseil : Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour) ; GARBA Souley dit
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-03-2012
• Arrêt n° 6, Affaire : Société SSI c/ SANY.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-02-2012
• Arrêt n° 033/2011, Pourvoi n° 054/2006/PC du 23 juin 2006, Affaire : Monsieur Albert NDJAVE NDJOY (Conseil : Maître Aimery-Paul BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) contre 1/ IDEES 2000 Sarl (Conseil : Maître Paulin OKEMVELE NKOGHO, Avocat à la Cour),
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-12-2011
• Arrêt civil n°179, Affaire BPMC (Me KOMENGUE) c/ Consorts MEYA (Me GBANGOLO).
  Cour d'appel de Bangui 10-06-2011
• Arrêt n° 43, Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 01-07-2010
• Arrêt n° 30, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2010
• Arrêt n° 025, Affaire : Société Amar Taleb dite SATA c/ Receveur des impôts de Zinder
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-04-2010
• Arrêt n° 003, Affaire : Mme K et autres C/ T
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 04-02-2010
• Arrêt n° 102/civ, Ayants droit de feu TAKAM Pascal c/ Liquidation BIAO.
  Cour Suprême du Cameroun 17-12-2009
• Jugement n° 2597, BEBESSIKI Bétchéi c/ l'ONG W.A.G.E.S.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 04-09-2009
• Arrêt n° 011, Affaire : Société Tamoil Burkina S.A c/ Sawadogo Pelga dit Boukary. Le Juris-Ohada, n° 2/2009, avril-juin, p. 25. Actualités juridiques n° 60-61, p. 420
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 26-02-2009
• Arrêt n° 061, Affaire : B. c/ 1°) D. ; 2°) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST SA Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 42
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2008
• Arrêt n° 31, Affaire : 0 c/ 1°) BICICI ; 2°) SGBCI ; 3°) ; SIB 4°) Crédit de Côte d'Ivoire dite CCI ; 5°) Banque Ivoirienne pour le Développement Industriel dite BIDI. Le Juris-Ohada n° 4/2008 p. 9
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Jugement n° 27/CIV, Affaire : CA SCB CAMEROUN c/ SCTCB GRUMES Sarl TAKAM Bonaventure, Dame TAKAM née DJONZO Elise
  Tribunal de Grande Instance de la Mifi 03-06-2008
• Arrêt n° 38/08, Affaire : BANAO Bessana Seydou c/ GNANOU, Go Karidia, Dame SOURABIE Nansène et GNANOU Assita
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 05-05-2008
• Jugement, Affaire : Agri 2000 C/ Yara West Africa et Yara-France" Penant n° 866, p. 116. Note Bakary DIALLO
  Tribunal de Première Instance de Bamako 02-04-2008